Lépicerie est en travaux, les boulangers dépannent. En pleins travaux, CocciMarket change de propriétaire. Ce commerce de proximité offre de Article L.511-1 du Code de la Construction et de l™Habitation) Aux personnes concernØes (propriØtaires, occupants, exploitants, –). A dØfaut d™adresse ou en cas de difficultØs d™identification, la notification est valablement faite par affichage en mairie et sur la façade de l™immeuble, A la Conservation des HypothŁques (aux frais du propriØtaire), Au Procureur de Endessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée (NC) et est soumise à la police du maire : Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1 Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement; Code de l'environnement : article L411-2 Dérogation espèces protégées; Code de l'environnement : Vay Tiền Nhanh. Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous Article L511-2 Entrée en vigueur 2021-01-01 La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. Le contrôle intérimaire permet à une MRC, une communauté métropolitaine ou une municipalité, selon le cas, de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des outils de planification, c'est-à-dire le schéma d'aménagement et de développement ou le plan d' le temps de réflexion nécessaire à l'élaboration, à la modification ou à la révision des outils de planification, le contrôle intérimaire permet de s'assurer que les efforts de planification consentis ne seront pas rendus vains par la réalisation de projets qui compromettraient la portée des nouvelles orientations et règles d'aménagement et d'urbanisme en voie d'être définies. Il s'agit là d'un pouvoir exceptionnel qui permet au conseil de maintenir un gel sur l'aménagement et le développement de certaines parties ou de l'ensemble de son territoire pendant une période de temps limitée qui lui est nécessaire pour préciser les grandes orientations d'aménagement relatives aux vocations principales du territoire, à son organisation et à sa structuration; fixer les moyens à prendre afin de concrétiser les choix effectués. Le contrôle intérimaire permet donc d'agir immédiatement dans l'aménagement et le développement du territoire afin d'empêcher l'amplification de certains problèmes. Cette mesure donne également le temps de dégager des orientations en fonction des connaissances nouvelles acquises et des consensus politiques dégagés. À titre d'exemple, le conseil de la MRC ou de la communauté métropolitaine peut souhaiter protéger et préserver de la construction certains sites en danger, comme un site naturel. Jusqu'à ce que le consensus politique soit dégagé sur les règles d'aménagement à privilégier et que la démarche de modification ou de révision du schéma soit complétée, le conseil peut utiliser les mesures de contrôle intérimaire afin d'interdire toute nouvelle construction, toute nouvelle utilisation du sol, tout nouveau lotissement et tout nouveau morcellement de lot fait par aliénation dans l'aire du site naturel concerné. Ainsi, les autorités régionales peuvent souhaiter déterminer l'emplacement de certains équipements importants au point de vue régional, comme un lieu d'enfouissement sanitaire. Puisque le contrôle intérimaire permet d'édicter des normes d'urbanisme essentiellement temporaires, celui-ci pourrait prévoir une prohibition générale à l'égard d'une telle utilisation du sol sur l'ensemble du territoire. De telles mesures sont temporaires et seraient valides. Les autorités régionales pourraient également, de façon provisoire, indiquer des sources de contraintes de nature anthropique sur le territoire p. ex. carrière, tronçon d'autoroute, captage d'eau souterraine, industrie produisant ou utilisant des produits dangereux, désigner des périmètres de protection en tenant compte du territoire assujetti par les contraintes, y interdire toute nouvelle construction, utilisation du sol, opération cadastrale et morcellement, jusqu'à ce qu'elles retiennent une solution permanente pour enrayer les problèmes de sécurité, de santé et de bien-être publics engendrés par les sources de contraintes inventoriées. Par ailleurs, lors de la modification ou de la révision de son plan d'urbanisme, le conseil d'une municipalité pourrait utiliser les mesures de contrôle intérimaire, par exemple, pour imposer un gel temporaire du développement de différents secteurs le long d'une route nationale. Ce gel lui donnerait le temps de déterminer et de régir l'endroit où doit se faire l'accès aux terrains pour les véhicules afin de maintenir la fluidité et la sécurité sur l'ensemble de ce corridor routier. Le conseil pourrait également souhaiter imposer un moratoire sur le développement des grandes surfaces sauf dans certains secteurs de la ville, le temps d'élucider la question des power center et de prendre position dans le cadre de la révision de son plan d'urbanisme. Enfin, dès leur entrée en vigueur, les mesures ainsi édictées deviennent opposables aux citoyens pourvu qu'elles soient énoncées dans des règles suffisamment précises pour que l'on puisse déterminer le sens véritable de la réglementation ou de la prohibition qui en dispositions pertinentes se trouvent aux articles 61 à 72 et 111 à de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les dispositions relatives au contrôle intérimaire s'appliquent Aux communautés métropolitaines à compter de l'adoption par le conseil de la résolution nécessaire pour amorcer le processus d'élaboration du schéma métropolitain d'aménagement et de développement. Aux MRC qui ont commencé le processus de modification, par l'adoption d'un projet, ou qui sont en période de révision de leur schéma d'aménagement et de développement. Aux municipalités qui ont commencé le processus de modification, par l'adoption d'un projet, ou de révision de leur plan d'urbanisme. Le contrôle intérimaire peut s'exercer par résolution de contrôle intérimaire ou par Règlement de contrôle intérimaire RCI. Les principales caractéristiques propres au contrôle intérimaire se résument comme suit Le contrôle intérimaire joue un rôle essentiellement préventif. Il s'agit d'un outil temporaire. Il est évolutif, c'est-à-dire qu'il peut, au besoin, être modifié en tout temps, par exemple, pour tenir compte de nouvelles propositions retenues en cours de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de développement ou du plan d'urbanisme. Il confère à la MRC, à la communauté métropolitaine ou à la municipalité des pouvoirs plus étendus et plus restrictifs en matière de contrôle de l'utilisation du sol que les pouvoirs donnés par d'éventuels règlements de zonage, de construction et de lotissement. Il peut s'appliquer sur une partie ou sur l'ensemble du territoire. Le gouvernement se trouve lié par le RCI utilisé par la MRC ou la communauté métropolitaine, mais n'est pas lié par une résolution de contrôle intérimaire. Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d'autorisation ou certificat d'occupation ne peut être délivré en vertu d'un règlement d'une municipalité, à l'égard d'une activité qui est soit interdite, soit autorisée moyennant la délivrance d'un permis ou d'un certificat, sauf dans le second cas si elle a été ainsi autorisée. En réalité, l'entrée en vigueur du contrôle intérimaire ne fait pas disparaître les règlements d'urbanisme locaux existants les deux séries de normes s'appliquent simultanément, ce qui fait qu'en pratique, les règles les plus sévères sont retenues. Les dispositions d'un RCI applicable en zone agricole, établies en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, rendent toutefois inopérante toute disposition inconciliable d'un règlement d'une municipalité qui a été adoptée en vertu de l'un ou l'autre des paragraphes 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 113. Toute disposition d'une résolution ou d'un RCI local prohibant une activité sur une partie de territoire donnée est sans effet lorsqu'une résolution ou un RCI régional autorise cette activité, sur cette même partie de territoire, moyennant la délivrance d'un permis ou d'un certificat. Il en est ainsi pour toute disposition d'une résolution ou d'un RCI local qui autorise une activité sur une partie de territoire donnée, moyennant la délivrance d'un permis ou d'un certificat. Cette disposition est sans effet lorsqu'une résolution ou un RCI régional prohibe cette activité sur cette même partie de territoire, ou autorise cette activité sur cette même partie de territoire moyennant la délivrance d'un permis ou d'un certificat et que les conditions ou les modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes. Résolution de contrôle intérimaire Le conseil peut, par simple résolution, décréter l'application d'un contrôle intérimaire. En effet, selon les objectifs poursuivis, il peut exercer un contrôle important et immédiat en édictant des interdictions sur une partie ou sur la totalité du territoire. Ces interdictions peuvent porter sur les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d'opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation. Toutefois, une telle interdiction ne peut viser Les nouvelles utilisations du sol, constructions, demandes d'opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation à des fins agricoles sur des terres en culture; pour l'implantation d'un service d'aqueduc ou d'égout dans une rue publique existante faite par une municipalité en exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; pour l'implantation d'un réseau d'électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution; aux fins d'une activité d'aménagement forestier ou d'une activité d'aménagement à caractère faunique sur des terres du domaine de l'État. Les demandes d'opérations cadastrales exigées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 1038 du Code civil du Québec ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé. Une résolution de contrôle intérimaire tout comme un RCI offre une grande souplesse dans son application, et ses règles peuvent être adaptées aux diverses situations. En effet, le conseil peut prévoir que les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d'opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation constituent des catégories d'activités; il peut aussi établir des sous-catégories ou diviser le territoire. Il peut alors décréter des interdictions qui s'appliquent à une, à plusieurs ou à l'ensemble des catégories, sous-catégories ou parties de territoire ou qui varient selon celles-ci ou selon toute combinaison faisant appel à une catégorie ou sous catégorie et à une partie de territoire. Par la même résolution, le conseil peut prévoir que, sur délivrance d'un permis, une interdiction peut être levée; il peut aussi établir les conditions et les modalités de cette délivrance p. ex. lot distinct conforme au Règlement de lotissement, présence des services d'aqueduc et d'égout, lesquelles peuvent varier selon les situations. Le conseil d'une MRC ou d'une communauté métropolitaine peut désigner à cette fin un fonctionnaire de chaque municipalité de son territoire où l'interdiction peut ainsi être levée; la désignation n'est valide que si le conseil de la municipalité y consent. Les conditions et les modalités pour lever les interdictions doivent respecter les pouvoirs habilitant des municipalités dans ces domaines. Une procédure particulière entoure l'adoption de la résolution de contrôle intérimaire. Règlement de contrôle intérimaire Un RCI peut prévoir les interdictions qu'une résolution de contrôle intérimaire peut contenir et les faire varier selon les parties de territoire. Il peut maintenir ou modifier les interdictions qui sont inscrites dans la résolution qui le précède ou en prévoir d'autres. De plus, il peut prévoir des règles particulières en matière de zonage, de lotissement ou de construction en vertu des articles 113 zonage, 115 lotissement, 116 conditions à l'émission d'un permis de construction, 118 construction, 119 à 122 permis et certificats de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ces règles peuvent varier selon les parties de territoire et même coexister avec les interdictions précédentes. Enfin, le conseil peut nommer le fonctionnaire responsable de l'émission des permis et des certificats. Il est chargé, en plus de la délivrance de tout permis exigé pour la levée d'une interdiction, de la délivrance de tout permis ou certificat exigé par le RCI. L'entrée en vigueur d'un RCI exige des procédures particulières dans le cas d'une MRC ou d'une communauté métropolitaine, d'une part, et, d'autre part, dans le cas d'une municipalité. RCI en zone agricole Des règles particulières s'appliquent à un RCI régional adopté en zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Durée du contrôle intérimaire Une résolution de contrôle intérimaire cesse d’avoir effet 90 jours après son adoption ou, le cas échéant, lors de l’entrée en vigueur d’un règlement de contrôle intérimaire lié au même processus de modification ou de révision du plan métropolitain, du schéma ou du plan d’urbanisme. Un règlement de contrôle intérimaire cesse quant à lui d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité lorsque l’une ou l’autre de ces éventualités survient La municipalité a adopté tous les règlements de concordance requis pour tenir compte de la modification ou de la révision du plan métropolitain, du schéma ou du plan d’urbanisme; Les règlements en vigueur de la municipalité sont réputés conformes à la modification ou à la révision. Références Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , chapitre articles 2 effet du contrôle intérimaire, 46 examen par la MRC de l'opportunité des travaux publics, 47 à modification du plan métropolitain ou du schéma, à révision du plan métropolitain ou du schéma, 58, 59, et règlements de concordance, 61 à 72 contrôle intérimaire métropolitain et régional, 109 à modification du plan d'urbanisme, à révision du plan d'urbanisme, 111 à contrôle intérimaire local, 113, 114, 117, et effet de gel.Code civil du Québec , chapitre C-1991, article municipal , chapitre article sur les terres du domaine de l'État , chapitre article modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal , 2005, chapitre 28 article 152 contingentement en zone agricole.Charte de la Ville de Québec , chapitre annexe C, article des Affaires municipales, Le Contrôle intérimaire lors de la révision ou de la modification d'un schéma d'aménagement », MUNI-COM, novembre des Affaires municipales, Le Contrôle intérimaire exercé par la MRC, collection Aménagement et urbanisme », des Affaires municipales, Le Contrôle intérimaire exercé par la MRC sa raison d'être et ses effets, collection Aménagement et urbanisme », 1985. Appréhender le trouble de voisinage pour le faire cesserDans les faits, les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses ou des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité. Pour que la nuisance puisse ouvrir droit à réparation, il est nécessaire que soit constaté un trouble anormal », c’est-à-dire lorsque son impact excède un certain seuil de tolérance pour toute personne normale ».Le trouble doit en outre s’inscrire dans un rapport de voisinage, mais cette notion est large et ne se limite pas aux seuls immeubles contigus. Enfin, le trouble doit, bien sûr, causer un préjudice. Pour être réparable, ce dernier doit être certain, direct et déterminé. Dans ce cadre, celui qui ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? 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article l 511 1 du code de la construction